Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19223
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Décret du 15 décembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn

NOR : ECOI9920299D

Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les départements de l'Aveyron et du Tarn sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Réquista ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Baraqueville et Réquista, Castelnau-de-Lévis et Montauriol, Montauriol et Baraqueville, Baraqueville et Olemps-la-Garrigue.